Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » La protection des races menacées de disparition

Les mesures pour la protection des races menacées. (© Terre-net Média)

Objectif du dispositif : La protection des races menacées de disparition (Prm) vise à conserver sur les exploitations des animaux des espèces asines, bovines, équines, ovines, caprines ou porcines appartenant à des races locales menacées de disparition. Les Prm sont de trois types selon les races concernées : Prm 1 pour les bovins, ovins, caprins et porcins, Prm 2 pour les équidés et Prm 3 pour les chevaux de trait

Conditions d’éligibilité : Le préfet de région peut définir dans l’arrêté préfectoral d’ouverture des dispositifs un zonage pour l’accès au dispositif  Prm. Sont alors éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional.

Dans le cadre des Prm 1 et 3, le demandeur doit être répertorié par l’organisme de sélection ou de conservation de la race agréé par le ministère de l’Agriculture.

Concernant les animaux engagés, ce que doit faire le demandeur : 
L'exploitant peut engager en Prm un certain nombre d’animaux répondant aux critères d’éligibilité et qu’il détient au moment de la souscription de l’engagement. L’engagement ne porte pas sur des animaux précis identifiés mais sur un nombre d’animaux. Pendant la durée du contrat, les animaux eux-mêmes peuvent changer, seul le nombre d’animaux éligibles détenus doit être en permanence égal ou supérieur au nombre d’animaux engagés. Pour le contrôle des engagements, le registre d’élevage est de ce fait une pièce obligatoire à remplir et à conserver sur l’exploitation.

Les animaux engagés doivent figurer dans la liste annexée au Plan de Développement Rural
Hexagonal.

Montant de la mesure : pour la Prm 1, la rémunération est de 50 €/Ugb/an, 107 €/Ugb/an pour la Prm 2 et 153 €/Ugb/an pour la Prm 3.

Cahier des charges à respecter :
- La tenue du registre d’élevage
- L’identification du demandeur
- La détention permanente du nombre requis d’animaux éligibles
- Le nombre de saillies minimum
- Les saillies
- Les naissances
- L’adhésion à l’organisme agréé de la race
- Déclaration spontanée de la diminution du nombre d’animaux engagés.

Le régime de sanctions est fondé sur les principes définis dans le règlement 65/2011. Dans la mesure relative à la protection des races menacées, lorsque le contrôleur ou la Ddt/Ddtm constate une anomalie dans le respect des obligations du cahier des charges, un « taux d'écart » est calculé de la manière suivante : nombre d’animaux en anomalie ou manquants (c’est à dire la différence entre le nombre d’animaux engagés et le nombre d’animaux déterminés) rapporté au nombre d’animaux déterminés.

- Si l'anomalie ne concerne pas plus de trois animaux ou si le taux d’écart est inférieur ou
égal à 10 %, la réduction de l’aide basée sur le nombre d'animaux déterminés est égale au
nombre d’animaux manquants ou en anomalie.

- Si le taux d’écart est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %, la réduction de l’aide
basée sur le nombre d'animaux déterminés est égale à deux fois le nombre d’animaux
manquants ou en anomalie.

- Si le taux d’écart est supérieur à 20 % mais inférieur ou égal à 50 %, aucune aide n'est
versée au titre de la mesure.

- Si le taux d’écart est supérieur à 50 %, l'aide au titre de la mesure n'est pas versée et elle
est augmentée d'un montant égal à la différence entre le nombre d'animaux engagés et le
nombre d'animaux déterminés.

- En cas d'anomalie intentionnelle, si le taux d'écart est inférieur ou égal à 20 %, aucune aide
n'est versée au titre de la mesure.

- En cas d'anomalie intentionnelle, si le taux d'écart est supérieur à 20 %, l'aide au titre de la
mesure n'est pas versée et elle est augmentée d'un montant égal à la différence entre le
nombre d'animaux engagés et le nombre d'animaux déterminés 

Pour retrouver l'ensemble des fiches portant sur les mesures agro-environnementales, cliquer ici.

Exemple : Un éleveur a engagé 10 juments dans la mesure Prm3 le 15 mai 2008. Il est constaté au cours de la première année l’absence d’une jument. Le calcul de l’écart est le suivant : 1 / 9 = 11 %. La réduction est donc augmentée d’une pénalité égale au nombre d’animaux manquants, soit 1 supplémentaire.

Au total, la sanction pour la première année est la suivante : (1 UGB + 1 UGB) x 153 €/UGB = 306 €

Le paiement de la première année ne représente plus que 8x153 € = 1 224 €.

Retrouvez également l'intégralité du dossier les politiques agricoles sous tous les angles.